Rappel sur les modalités du crédit d'impôts

Le crédit d'impôt s'applique a une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant a titre gratuit.

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 est de :

•  8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
•  16000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et
•  400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'enfants à charge égale des parents.

Notons qu'il y a la possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8000 € si la facture est bien aux deux noms et si l'entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

Le montant pris en compte concerne le coût TTC des équipements (matériel uniquement) déduction faite des autres aides à l'investissement perçues (ex : l'aide à l'investissemnt d'un Conseil Régional sera déduite sauf la prorata portant sur la main d'œuvre, mais non l'aide au fonctionnement ou les bonifications du tarif d'achat).

La demande de crédit d'impôt s'effectue dans la déclaration de revenus de l'année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l'année suivante.

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures de l'entreprise ayant réalisé les travaux, mentionnant l'adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l'installation (bien préciser les normes, les coefficients, ...).

Il est soit déduit de l'impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d'impôt ou si l'impôt à payer est inférieur au montant du crédit.